Fils d'actualités juridiques

31/08/2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
22/08/2023 Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
10/08/2023 Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
07/08/2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !